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Conditions générales

Champ d’application et définitions

Définitions

  1. Conditions générales : les présentes conditions générales, dont le texte peut être obtenu auprès de Panelfarm et consulté sur www.panelfarm.com.
  2. Client : une personne physique (entreprise individuelle), une personne morale, une société sans personnalité juridique ou une association (de fait).
  3. Panelfarm : Panelfarm SRL (bv), dont le siège social est établi Brabantstraat 117, 8790 Waregem, et inscrite à la BCE sous le numéro 1020.285.491.
  4. Contrat : la relation contractuelle entre le Client et Panelfarm relative à la livraison de Produits. Le Contrat comprend les Conditions générales, le devis et éventuellement d’autres accords dérogatoires convenus entre Panelfarm et le Client.
  5. Donnée personnelle : toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable que Panelfarm reçoit du Client en vertu du Contrat et qu’elle doit traiter.
  6. Plateforme : l’application en ligne et/ou l’environnement logiciel proposés, dans lesquels les Clients ont la possibilité de concevoir des produits, de générer des dessins, d’établir des devis et de gérer d’autres informations connexes. La Plateforme permet le stockage, le traitement et la collecte de toutes les données saisies par le Client, y compris, sans s’y limiter, les designs, les spécifications techniques, les devis et les données clients. L’utilisation de la Plateforme par le Client s’effectue aux conditions définies dans les présentes Conditions générales.
  7. Produits : l’ensemble des produits que Panelfarm livre au Client.
  8. Vice caché : un défaut d’un bien vendu qui existait déjà avant la vente du bien, mais qui n’est pas visible pour le Client au moment de la livraison.
  9. Sous-traitant : Panelfarm.
  10. Responsable du traitement : le Client.
  11. Site web : www.panelfarm.com.
  12. Vice apparent : un défaut d’un bien vendu qui existait déjà avant la vente du bien et qui est visible pour le Client au moment de la livraison.

Champ d’application

  1. Les présentes Conditions générales s’appliquent uniquement entre entreprises, aux transactions commerciales menant à la livraison de Produits ou à la fourniture de services, aux offres, acceptations et contrats entre Panelfarm et ses Clients dans le cadre d’une activité professionnelle ou économique exercée (entièrement ou partiellement) de manière indépendante.
  2. Les présentes Conditions générales font partie intégrante du Contrat entre le Client et Panelfarm. En utilisant la Plateforme, en acceptant un devis ou en passant une commande auprès de Panelfarm, le Client reconnaît et confirme avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées, ainsi que leur applicabilité au Contrat. Les éventuelles conditions générales (d’achat) du Client ne sont pas opposables à Panelfarm, ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les Conditions générales de Panelfarm et ne sont pas acceptées par Panelfarm, sauf accord écrit contraire entre les Parties. Les Conditions générales de Panelfarm prévalent toujours sur les conditions générales du Client, même en cas de clauses incompatibles.
  3. Panelfarm se réserve le droit de modifier ses Conditions générales, moyennant notification préalable au Client. Les Conditions générales sont toujours disponibles sur le Site web.

Offre

  1. Toutes les offres et tous les devis émis par Panelfarm, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf si l’offre mentionne un délai d’acceptation. Le Contrat est conclu par une confirmation (de commande) écrite de Panelfarm (y compris par e-mail).
  2. Les Produits proposés via la Plateforme sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Panelfarm est en droit de modifier et d’adapter son offre.
  3. Lorsque Panelfarm présente un modèle, un échantillon ou un exemple via la Plateforme, celui-ci n’est fourni qu’à titre d’illustration. Bien que Panelfarm mette tout en œuvre pour représenter les Produits aussi fidèlement que possible, ceux-ci peuvent différer du modèle, de l’échantillon ou de l’exemple.

Achat

  1. L’achat de Produits via la Plateforme engage le Client. Les commandes n’engagent Panelfarm qu’après une confirmation de commande écrite.
  2. Le Client doit demander par écrit à Panelfarm toute modification de sa commande. Panelfarm n’est nullement tenue d’accepter une modification de la commande. Une modification n’est définitive qu’après acceptation écrite expresse de Panelfarm.
  3. Le Client est responsable de l’exactitude d’une commande passée sur la Plateforme. Sauf dans la mesure où cela serait contraire au droit impératif, en cas de contestation, les données enregistrées automatiquement par les systèmes logiciels et matériels de Panelfarm, ainsi que leur impression papier, font foi jusqu’à preuve du contraire.

Prix

  1. Tous les prix et autres tarifs appliqués par Panelfarm sont payables en euros (EUR) et s’entendent hors TVA. Ces prix s’entendent hors frais de transport, frais d’assurance, frais d’emballage, modalités d’exportation, droits de douane, frais de transaction et autres frais et prélèvements imposés le cas échéant par les autorités, sauf disposition expresse contraire.
  2. Panelfarm se réserve le droit de corriger le prix en cas d’erreur matérielle. Panelfarm se réserve le droit d’adapter ses prix à tout moment. Les nouveaux prix s’appliquent immédiatement aux commandes passées après la publication de la nouvelle liste de prix.
  3. En cas de modification de prix entre la date de la confirmation (de commande) et la date de livraison, le prix applicable au moment de la confirmation (de commande) sera dû, sauf si la modification de prix résulte de raisons objectives, notamment mais pas exclusivement les fluctuations de change, les augmentations des prix des matériaux et/ou des matières premières, les modifications de la structure de coûts de Panelfarm (y compris la hausse des frais de personnel) ou les mesures d’augmentation de prix prises par les autorités belges ou par les fournisseurs. Les modifications ne donnent lieu à aucun droit à des dommages et intérêts à l’encontre de Panelfarm. En cas d’augmentation de prix de plus de 20 % du montant total convenu, le Client a la possibilité d’annuler la commande par écrit dans les quarante-huit (48) heures après avoir eu ou pu avoir connaissance de cette augmentation de prix.

Paiement

  1. Le paiement des Produits s’effectue en ligne au moment de l’achat des Produits. Moyennant l’autorisation expresse, préalable et écrite de Panelfarm, le paiement peut s’effectuer sur facture.
  2. En cas de paiement au moment de l’achat des Produits, le Client doit effectuer le paiement au moyen des options proposées lors du processus de commande en ligne. La facture est générée automatiquement par la Plateforme après le paiement par le Client. Panelfarm ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant de l’utilisation de moyens de paiement en ligne, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude de la part de Panelfarm.
  3. En cas de paiement sur facture, toutes les factures de Panelfarm sont payables dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire entre les Parties. Le paiement s’effectue par versement sur le numéro de compte et avec la référence mentionnés sur la facture. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les huit (8) jours calendrier suivant leur envoi sont réputées acceptées.
  4. En cas de défaut de paiement à l’échéance de la facture, tous les montants restant dus par le Client deviennent exigibles. En cas de retard de paiement, même partiel, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard sur le montant impayé de la facture conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce à compter de la date d’échéance de la facture. Les intérêts sont calculés au jour le jour.
  5. En cas de retard de paiement, le Client est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé de la facture, avec un minimum de 150 EUR, afin de couvrir notamment les frais de recouvrement encourus par Panelfarm. Panelfarm est en droit de suspendre la livraison des Produits jusqu’à ce que tous les paiements dus par le Client à Panelfarm aient été intégralement effectués.
  6. Le paiement tardif, incomplet ou le non-paiement d’une seule facture échue rend exigibles toutes les factures non échues.
  7. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Panelfarm doit engager pour recouvrer ses créances sont entièrement à la charge du Client.

Annulation de la commande

  1. En cas d’annulation unilatérale d’un achat par le Client, Panelfarm a droit à une indemnité, fixée forfaitairement à (i) 30 % du prix d’achat convenu (taxes, impôts et frais compris) en cas d’annulation avant le début de la production des Produits et (ii) 100 % du prix d’achat convenu (taxes, impôts et frais compris) en cas d’annulation après le début du processus de production des Produits, sans préjudice du droit de Panelfarm de réclamer l’indemnisation du dommage réel et prouvé. Si le Client omet de payer cette indemnité dans les trente (30) jours calendrier suivant la mise en demeure adressée par Panelfarm, un intérêt de retard de 10 % sera applicable, à compter de la date de paiement prévue dans la mise en demeure jusqu’au jour du paiement intégral de cette indemnité.
  2. Si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, Panelfarm s’avérait incapable de livrer le Produit commandé (notamment en raison de l’indisponibilité des matériaux choisis par le Client), Panelfarm mettra tout en œuvre pour proposer dans un délai raisonnable un Produit alternatif présentant des spécifications identiques ou similaires à celles du Produit acheté. Un éventuel retard dans la livraison du Produit alternatif accepté par le Client ne donnera lieu à aucune indemnité. Si Panelfarm ne parvient pas à proposer un Produit alternatif dans un délai raisonnable, le Client a le droit d’annuler l’achat sans frais, sans toutefois pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.

Livraison

  1. Les Produits peuvent être enlevés directement par le Client ou livrés par Panelfarm, selon le souhait du Client. Le Client supporte les frais liés à la livraison.
  2. Les délais (de livraison) indiqués sont toujours indicatifs et sont fixés au mieux des possibilités. Le dépassement de ces délais, quelle qu’en soit la cause, ne donne au Client aucun droit à des dommages et intérêts, à la résolution du Contrat ou à la suspension de ses obligations contractuelles. Un retard de paiement du Client peut entraîner un retard proportionnel de la livraison.
  3. La livraison s’effectue selon l’INCOTERM ICC (2020) « Ex Works » en vigueur, sauf convention écrite préalable contraire. Les Produits sont réputés livrés dès que Panelfarm informe le Client que les Produits sont prêts à être enlevés ou expédiés. À partir de ce moment, le Client supporte tous les risques. Si Panelfarm se charge du transport, tant les frais que le risque de perte ou de dommage pendant le transport sont à la charge du Client, sauf convention écrite préalable contraire.
  4. Le Client a une obligation de prise de livraison. Si le Client refuse la prise de livraison au moment convenu, la rend impossible ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires, Panelfarm est en droit de stocker temporairement les Produits aux frais et risques du Client et/ou de résoudre le Contrat et, le cas échéant, de détruire les Produits.
  5. Les livraisons partielles sont toujours autorisées et peuvent être facturées séparément. Si le délai de livraison, le lieu de livraison ou les conditions de livraison sont modifiés en cours d’exécution à la demande du Client, ou si le Client fournit des informations erronées, Panelfarm a droit au remboursement des frais supplémentaires.
  6. Panelfarm est en droit de suspendre la livraison si le Client ne fournit pas à temps les données nécessaires, ne coopère pas suffisamment ou ne respecte pas ses obligations de paiement découlant de cette livraison ou de livraisons antérieures.

Réclamations

  1. Le Client est tenu de contrôler minutieusement, immédiatement à la réception, la conformité des Produits livrés ou enlevés avec le Contrat. Cela comprend (sans s’y limiter) la vérification que les bons Produits ont été livrés ou enlevés, que la quantité et les spécifications sont correctes et qu’il n’y a pas de Vices apparents ou d’écarts. Les réclamations à ce sujet doivent, sous peine de déchéance, être notifiées par écrit à Panelfarm dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison, à l’adresse e-mail suivante : support@panelfarm.com, en indiquant précisément la nature du manquement sur le bon de commande ou la lettre de voiture et, si possible, en joignant des photos explicatives.
  2. Les réclamations relatives à des Vices cachés doivent être notifiées à Panelfarm par lettre recommandée au plus tard dans les sept (7) jours calendrier suivant leur découverte ou le moment où elles auraient raisonnablement dû être découvertes, également accompagnées d’une description détaillée et de pièces justificatives. Passé ces délais, les réclamations sont considérées comme irrecevables. Le Vice caché est réputé ne pas exister si, au moment de la conclusion du Contrat, le Client connaissait le vice ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.
  3. L’introduction d’une réclamation, de quelque nature qu’elle soit, ne suspend pas l’obligation de paiement du Client et ne donne pas droit à l’annulation de l’ensemble de la commande ou de la livraison, sauf accord exprès et écrit de Panelfarm. Des défauts affectant une partie de la livraison ne donnent pas au Client le droit de refuser l’ensemble de la livraison. Dès que le Client a utilisé, usiné ou transformé tout ou partie des Produits, tout droit de réclamation ou de recours contre Panelfarm s’éteint.
  4. Si une réclamation est jugée fondée, la responsabilité de Panelfarm est en tout état de cause limitée au maximum au prix payé par le Client pour les Produits concernés.

Garantie

  1. La garantie de Panelfarm se limite à la réparation ou au remplacement (partiel) des Produits, à condition que le Client puisse démontrer que le Vice caché s’est manifesté dans un délai d’un (1) mois après la livraison ou l’enlèvement des Produits. La garantie ne s’applique que si le Client démontre qu’il a suivi les éventuelles instructions d’utilisation, que le défaut est apparu pendant la période de garantie et qu’il résulte en tout ou en partie de défauts de fabrication ou de matériaux défectueux. En cas de réparation, le Client doit mettre les Produits à la disposition de Panelfarm à ses propres frais et risques. L’exécution de ces obligations de garantie constitue la seule indemnisation ; toute autre responsabilité de Panelfarm pour des dommages directs ou indirects est exclue. Les heures de travail et les frais de déplacement sont toujours à la charge du Client.
  2. La responsabilité de Panelfarm ne va jamais au-delà de la valeur de la partie endommagée des Produits et de la responsabilité du fournisseur envers Panelfarm.
  3. La garantie prend fin en cas de : (i) utilisation incorrecte, négligente ou inappropriée des Produits, y compris un stockage incorrect, des chutes ou des chocs, ou le non-respect des conditions de conservation, (ii) modifications, usinages ou réparations des Produits sans l’autorisation écrite préalable de Panelfarm, (iii) dommages dus à des facteurs externes tels que la sécheresse, l’humidité, des températures extrêmes, des influences chimiques ou électriques ; (iv) dommages dus à l’usure naturelle.
  4. Les exigences ou normes de qualité doivent être expressément convenues par écrit. De légers écarts de qualité, de couleur ou de finition, usuels dans le secteur ou techniquement inévitables, ne constituent pas un motif de réclamation. Les pièces naturellement sujettes à l’usure ne sont pas couvertes par la garantie.

Réserve de propriété / droit de rétention

  1. Tous les (i) biens livrés et à livrer par Panelfarm ou (ii) Produits enlevés et à enlever par le Client restent la propriété de Panelfarm jusqu’à ce que le Client ait intégralement satisfait à toutes ses obligations de paiement, y compris les éventuels montants supplémentaires tels que les intérêts, indemnités forfaitaires et frais. Jusqu’à ce moment, le Client ne peut ni mettre en gage, ni grever, ni transformer, ni céder d’une quelconque autre manière les Produits sans l’autorisation écrite préalable de Panelfarm, sauf dans la mesure où la cession a lieu dans le cadre de l’exercice normal de ses activités.
  2. Le Client est tenu de conserver les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété avec soin et de manière identifiable comme propriété de Panelfarm. Si le Client est déclaré en faillite ou si des tiers menacent de saisir ou ont saisi les Produits, le Client doit informer ces tiers par lettre recommandée du droit de propriété de Panelfarm et en avertir immédiatement Panelfarm par écrit.
  3. Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement ou si Panelfarm a des raisons fondées de craindre que le Client ne les respectera pas, Panelfarm est en droit de reprendre les Produits sans mise en demeure préalable. Le Client est tenu de communiquer à la première demande l’endroit où se trouvent les Produits et de les mettre à la disposition de Panelfarm à ses propres frais et risques. Pour autant que de besoin, Panelfarm est par la présente autorisée à pénétrer dans les lieux concernés afin de récupérer les Produits.
  4. Après la reprise, le Client sera indemnisé à hauteur de la valeur de marché des Produits, qui ne pourra en aucun cas être supérieure au prix initialement convenu, diminuée des frais engagés par Panelfarm pour la reprise. La reprise implique également la résolution du Contrat sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Panelfarm à des dommages et intérêts.

Responsabilité et garantie contre les recours

  1. Panelfarm s’engage à exécuter le Contrat de manière professionnelle et au mieux de ses capacités. Elle fera preuve à cet égard d’un soin approprié. Les engagements de Panelfarm sont uniquement des obligations de moyens et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des obligations de résultat.
  2. Panelfarm n’est en aucun cas responsable des dommages ou pertes indirects, accessoires ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, que le Client pourrait invoquer. Sont notamment considérés comme dommages indirects : le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle (goodwill), les dommages à l’entreprise, l’interruption de la continuité des activités, les réclamations de tiers, la perte de données, les frais de repli ou de remplacement et toute autre forme de dommage consécutif lié à ou découlant de la livraison ou de l’enlèvement de Produits, ou d’un retard de livraison, sauf si ces dommages ou pertes sont dus à la fraude, à la faute intentionnelle ou à la faute grave de Panelfarm (ou de ses préposés).
  3. La responsabilité de Panelfarm pour des dommages ou pertes directs prouvés, résultant d’une inexécution, d’un acte illicite ou de tout autre fondement, est en tout état de cause limitée à un montant maximal de trente (30) % du montant dû par le Client à Panelfarm pour l’achat des Produits dans le cadre duquel le dommage est survenu, et ne peut jamais excéder le montant maximal couvert par l’assureur de Panelfarm.
  4. Panelfarm ne sera jamais responsable des dommages dus en tout ou en partie à un manquement du Client lui-même et/ou de tiers, ou qui auraient pu être évités ou limités par eux.
  5. Panelfarm n’est pas responsable des problèmes techniques ayant un impact sur la communication d’informations via sa Plateforme. Panelfarm n’est pas responsable envers le Client de toute modification, interruption, défaillance ou cessation de sa Plateforme, ni des sites web auxquels son Site web fait référence.
  6. En cas d’incident de cybersécurité, y compris mais sans s’y limiter les fuites de données, les accès non autorisés, la perte ou l’altération de données, la responsabilité de Panelfarm est en tout état de cause limitée au montant maximal couvert par l’assureur de Panelfarm. Panelfarm n’est pas responsable des dommages résultant (i) d’une utilisation incorrecte ou non autorisée de la Plateforme par le Client ou par des tiers, (ii) d’un cas de force majeure, y compris le piratage par des menaces avancées échappant à des mesures de sécurité raisonnables, et (iii) de dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de données (sauf si une disposition de droit impératif l’impose).

Force majeure

  1. En cas de force majeure dans le chef de Panelfarm, ses obligations sont suspendues aussi longtemps que dure la situation de force majeure. Si la force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des Parties est en droit de résoudre le Contrat sans intervention judiciaire, sans être tenue à une quelconque indemnité. Panelfarm peut également résoudre le Contrat plus tôt, auquel cas le Client n’est tenu qu’au paiement des Produits livrés ou enlevés.
  2. Par force majeure, on entend toutes les circonstances imprévues, indépendantes de la faute ou de l’influence de Panelfarm, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, rendant raisonnablement impossible l’exécution du Contrat. Cela comprend, sans s’y limiter : la guerre, les émeutes, les mesures des autorités, les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, les épidémies et pandémies, les grèves, les problèmes de transport, les cyberattaques, le sabotage, les pannes techniques, le manque de personnel, les pénuries d’énergie ou de matières premières et les retards ou manquements des fournisseurs.
  3. Le dépassement du délai de livraison dû à un cas de force majeure ne donne au Client aucun droit à des dommages et intérêts, ni à la suspension ou à la résolution du Contrat. Si, au moment où survient la force majeure, Panelfarm a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Résolution

  1. Si le Client ne remplit pas, pas correctement, pas complètement ou pas à temps l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, ou si survient une circonstance dont Panelfarm peut raisonnablement déduire que le Client ne pourra pas ou ne voudra pas remplir ses obligations, toutes les créances sur le Client deviennent immédiatement exigibles. Dans un tel cas, Panelfarm est en droit de suspendre l’exécution de toutes ses obligations envers le Client concerné ou de résoudre le Contrat par notification écrite au Client, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, ainsi que de reprendre les Produits déjà livrés ou enlevés mais non encore payés, le tout sans être elle-même tenue à une quelconque indemnité et sans préjudice de ses autres droits.
  2. En cas de résolution du Contrat aux torts du Client, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé est automatiquement acquis à titre d’indemnité partielle, à majorer des autres dommages subis tels que mentionnés dans les présentes conditions.

Traitement des données à caractère personnel

  1. Panelfarm respecte la vie privée du Client et traite, le cas échéant, les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel). Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ; +32 (0)2 274 48 00 ; +32 (0)2 274 48 35 ; contact@apd-gba.be).
  2. En tant que Sous-traitant, Panelfarm a connaissance de et accès à certaines Données personnelles de catégories spécifiques de personnes concernées en vue de l’exécution du Contrat. En tant que Responsable du traitement, le Client marque expressément son accord sur le traitement des Données personnelles par Panelfarm. Panelfarm peut traiter les Données personnelles transmises par le Client aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de la mission telle que définie dans le Contrat. À la première demande du Client, en cas de fin du Contrat ou à l’issue du traitement, Panelfarm restituera toutes les Données personnelles mises à sa disposition et détruira toutes les copies existantes, sauf si la conservation des données à caractère personnel est imposée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre. Panelfarm peut traiter les Données personnelles suivantes par catégorie de personnes concernées : (a) concernant le client final : nom du client, numéro de client, téléphone, e-mail, adresse ; (b) concernant le Client : dénomination commerciale ou sociale, numéro de TVA, adresse, numéro de compte bancaire, numéro de téléphone, informations relatives aux utilisateurs du système. Tous les fichiers téléversés par le Client sur la Plateforme (y compris mais sans s’y limiter les données de mesure, devis, commandes, etc.) qui contiendraient des données à caractère personnel du client final et/ou du Client relèvent du champ d’application du présent article 14.
  3. En tant que Sous-traitant, Panelfarm ne traite les Données personnelles que sur la base d’instructions écrites du Client, sauf obligations légales contraires et demandes contraires des personnes concernées (auquel cas Panelfarm en informe le Client préalablement au traitement). Panelfarm traite les Données personnelles pour le compte du Client, sous la responsabilité de celui-ci et de la manière définie dans le Contrat. Le Client détermine seul la finalité et les moyens du traitement des Données personnelles. Panelfarm ne donne accès aux Données personnelles qu’à ceux de ses collaborateurs qui sont soumis à une obligation de confidentialité, et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat. Panelfarm informera le Client des demandes relatives à l’exercice des droits concernant les Données personnelles qu’elle reçoit directement d’une personne concernée et l’assistera dans leur traitement. Le Client donne à Panelfarm l’autorisation écrite générale de faire appel à un sous-traitant ultérieur dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à condition que la protection des Données personnelles reste garantie et que les mêmes obligations en matière de protection des données lui soient imposées. Panelfarm mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans le Contrat, et le Client a le droit de réaliser à cette fin des audits, y compris des inspections, chez Panelfarm. Panelfarm ne traitera pas les Données personnelles en dehors de l’EEE sans l’autorisation écrite préalable du Client. Panelfarm informera sans délai le Client de toute violation de la sécurité concernant le traitement de Données personnelles et prendra des mesures pour limiter le dommage (éventuel). Conformément à l’article 32 du RGPD, Panelfarm prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées nécessaires pour protéger les Données personnelles contre la perte ou toute forme de traitement illicite. Le Client reconnaît que les mesures de sécurité prises par Panelfarm sont appropriées compte tenu de tous les aspects pertinents du Traitement, y compris l’état de la technique et le cadre du Contrat.

Propriété intellectuelle

  1. Panelfarm reste à tout moment le propriétaire exclusif et/ou le titulaire légitime de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses Produits, à sa Plateforme et à son Site web, y compris mais sans s’y limiter les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet, le savoir-faire et les droits sur les dessins et modèles. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits ou sur d’autres éléments de Panelfarm et s’engage à respecter ces droits en tout temps. Le Client garantit Panelfarm contre tout dommage qui résulterait d’une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle.
  2. Panelfarm n’est pas responsable si les Produits portaient atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers.
  3. Le Client autorise Panelfarm à utiliser la dénomination sociale et le nom commercial du Client, ainsi que, le cas échéant, d’autres données convenues, comme référence auprès de tiers afin de promouvoir les Produits de Panelfarm (notamment dans des brochures, sur le site web ou sur les réseaux sociaux de Panelfarm, etc.).

Signature électronique

  1. Les Parties conviennent que (i) les signatures électroniques qui constituent une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du Règlement eIDAS (Règlement (UE) n° 910/2014) ou (ii) les scans de la page de signature signée du présent Contrat de licence transmis par e-mail au format .pdf auront la même valeur probante qu’un exemplaire papier original revêtu d’une signature manuscrite.

Droit applicable et tribunal compétent

  1. Tous les contrats conclus avec Panelfarm ainsi que les litiges qui s’y rapportent sont régis exclusivement par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
  2. En cas de litiges découlant du contrat ou des présentes Conditions générales, qui en font partie intégrante, le Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Courtrai, est exclusivement compétent. Toute action en justice contre Panelfarm doit être introduite par le Client dans les 30 jours suivant la constatation du fait défaillant.
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